Lorsqu’un employeur et un salarié s’entendent pour travailler ensemble, on parle de conclusion d’un contrat de travail. Beaucoup imaginent qu’il faut toujours un document écrit, signé, avec des pages et des annexes. En réalité, en Suisse, la loi prévoit des règles minimales qui s’appliquent même si rien n’a été mis par écrit. Un simple accord verbal suffit déjà pour qu’un contrat existe.
Mais attention : ce contrat n’est pas totalement libre. Le Code des obligations (CO) et la Loi sur le travail (LTr) fixent des conditions de base qui protègent le salarié et encadrent l’employeur. On ne peut donc pas “inventer” un contrat en dehors du cadre légal. Par exemple, un employeur doit obligatoirement verser un salaire, assurer la sécurité de son collaborateur et respecter les dispositions sur les assurances sociales. De son côté, le salarié doit fournir le travail convenu avec soin et loyauté.
Quand CCT et CTT complètent la loi
Les conventions collectives de travail (CCT), lorsqu’elles existent dans une branche professionnelle, viennent compléter et parfois renforcer ces règles minimales. Elles fixent par exemple des salaires planchers, des durées de vacances plus longues ou encore des délais de congé spécifiques. De la même manière, les contrats-types de travail (CTT), utilisés dans certains cantons ou secteurs, imposent aussi des normes supplémentaires. Ces règles minimales garantissent une sécurité de base, même si l’employé n’a rien signé. Elles couvrent des points essentiels comme le droit à un salaire, à des vacances, à une protection sociale et à des conditions de travail correctes.
Les cotisations sociales et l’échelle bernoise
La loi impose à l’employeur de prélever et de verser certaines cotisations sociales : l’AVS (assurance vieillesse et survivants), l’AI (assurance invalidité), l’assurance chômage (AC) et, selon le revenu, la prévoyance professionnelle (LPP). L’assurance-accidents professionnelle (LAA) est également obligatoire et la partie privée doit être confirmée si l’employé est engagé plus de 8 heures par semaine. En revanche, les allocations pour perte de gain (APG) ne sont pas imposées par la loi : leur mise en place dépend du libre choix de l’employeur, sauf si une CCT l’oblige. Quand l’employeur n’assure pas son personnel par ce système, la couverture en cas de maladie repose encore aujourd’hui sur un mécanisme ancien appelé échelle bernoise.
Que l’accord soit oral ou écrit, que vous soyez protégé par une CCT ou un CTT, il existe des règles minimales intangibles : salaire, cotisations sociales, assurances obligatoires et protection de base. C’est ce filet de sécurité qui évite les abus et garantit que la relation de travail repose sur une base claire et juste.
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