Selon l’article 324a du Code des obligations (CO), l’employeur doit continuer à payer le salaire de son employé en cas de maladie, pour une durée limitée, à condition que le contrat de travail ait déjà duré plus de trois mois ou ait été conclu pour plus de trois mois. Mais la loi ne fixe pas précisément cette durée. Elle renvoie à la jurisprudence et aux pratiques cantonales, d’où l’existence de barèmes comme l’échelle bernoise.
Qu’est-ce que l’échelle bernoise ?
L’échelle bernoise est née d’une décision d’un tribunal du canton de Berne au début du XXᵉ siècle. Elle fixe la durée du maintien du salaire en fonction de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Plus l’ancienneté est grande, plus la durée de maintien est longue.
Concrètement, cela donne :
- La première année de service: 3 semaines (si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois)
- dès la 1ère année de service: 1 mois
- de la 2ème à la 4ème année de service: 2 mois
- de la 5ème à la 9ème année de service: 3 mois
- de la 10ème à la 14ème année de service: 4 mois
- de la 15ème à la 19ème année de service: 5 mois
- Et ainsi de suite…
Ces durées correspondent au droit minimum du salarié. Passé ce délai, l’employeur n’est plus tenu de verser le salaire, même si l’employé est encore en incapacité de travail.
Pourquoi ce système est critiqué
L’échelle bernoise reflète une époque où les absences prolongées pour maladie étaient rares et où les assurances privées n’étaient pas courantes. Aujourd’hui, elle est jugée insuffisante pour plusieurs raisons : un salarié fidèle depuis 20 ans n’a droit qu’à 5 mois de salaire garanti. D’autres échelles existent (échelle zurichoise, bâloise), avec des durées légèrement différentes, ce qui crée des disparités selon les tribunaux compétents, enfin en cas de maladie grave ou de longue durée, un salarié peut se retrouver sans revenu bien avant d’être rétabli.
La solution de l’assurance perte de gain (APG)
Pour pallier ces limites, de nombreux employeurs choisissent volontairement de souscrire une assurance perte de gain (APG). Celle-ci prend en charge une grande partie du salaire (généralement 80 %) pendant une période prolongée, parfois jusqu’à 2 ans. Certaines conventions collectives de travail (CCT) rendent cette assurance obligatoire dans leur branche. Dans ce cas, l’échelle bernoise ne s’applique plus, puisque l’APG offre une couverture plus large et plus moderne.
Si on résume: l’échelle bernoise est un barème ancien qui fixe la durée du maintien du salaire en cas de maladie, en fonction de l’ancienneté. Elle s’applique encore aujourd’hui si l’employeur n’a pas mis en place une assurance perte de gain. Ce système protège de manière minimale, mais reste critiqué car il laisse les salariés exposés en cas de maladie de longue durée. Dans de nombreux secteurs, l’APG, parfois imposée par une CCT, constitue une alternative plus sûre et plus protectrice.
Art. 324a CO — Maintien du salaire en cas d’empêchement non fautif
- Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.
- Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.
- En cas de grossesse de la travailleuse, l’employeur est tenu de lui verser le salaire dans la même mesure.
- Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.
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[…] La loi impose à l’employeur de prélever et de verser certaines cotisations sociales : l’AVS (assurance vieillesse et survivants), l’AI (assurance invalidité), l’assurance chômage (AC) et, selon le revenu, la prévoyance professionnelle (LPP). L’assurance-accidents professionnelle (LAA) est également obligatoire et la partie privée doit être confirmée si l’employé est engagé plus de 8 heures par semaine. En revanche, les allocations pour perte de gain (APG) ne sont pas imposées par la loi : leur mise en place dépend du libre choix de l’employeur, sauf si une CCT l’oblige. Quand l’employeur n’assure pas son personnel par ce système, la couverture en cas de maladie repose encore aujourd’hui sur un mécanisme ancien appelé échelle bernoise. […]
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